Conditions Générales de Vente

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule
1….. Définitions
2….. Généralités
3….. Utilisation du Site
4….. Articles
5….. Prix
6….. Compte & Commandes
7….. Livraison
8….. Obligations du Client
9….. Droit de rétractation
10…… Réserve de propriété
11…… Garanties
12…… Propriété intellectuelle
13…… Données personnelles
14…… Force majeure
15…… Nullité d’une Clause du Contrat
16…… Non-renonciation
17…… Loi applicable
18…… Litiges
19…… Contact

Formulaire de rétractation

 

Préambule

DOUXDIMANCHE a pour activité la vente au détail d’articles d’habillement et assure notamment la commercialisation de ses biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.douxdimanche.com/ sur lequel l’ensemble ce ces biens et services proposés à la vente en ligne par DOUXDIMANCHE peut être consultée.

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre DOUXDIMANCHE et le Client dans le cadre de la vente en ligne par le biais du Site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes.

En procédant à l’achat d’articles sur le Site, le Client reconnait et garantit qu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle quelconque.

1.      Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » désigne tout Article proposé à la vente sur le Site ;

« Client » désigne les clients consommateurs, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ainsi que les clients non-professionnels, c’est-à-dire « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (article liminaire du Code de la consommation) ;

« Compte » désigne le compte client créé sur le Site dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous ;

« CGV » désigne les conditions générales de vente en ligne de DOUXDIMANCHE qui font l’objet des présentes ;

« Identifiants » désigne l’adresse email et le mot de passe défini par le Client, permettant au Client de se connecter à son Compte ;

« Livraison » : désigne l’expédition de l’Article au Client ;

« Commande » : désigne la demande d’Articles ou Services réalisée par le Client auprès de DOUXDIMANCHE ;

« Site » : désigne le site de vente en ligne https://www.douxdimanche.com utilisé par DOUXDIMANCHE pour la commercialisation de ses Articles et Services ;

« DOUXDIMANCHE » : désigne Douxdimanche, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1000 Euros dont le siège social est situé 15 rue des Moines, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 538 363 755 ;

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

2.      Généralités

2.1      Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de Commande et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu. Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant, lors de la création de son Compte Client et/ou lors de la passation de la Commande sur le Site, la case prévue à cet effet. En cochant la case, le Client accepte sans restriction ni réserve des présentes CGV. Aussi, en cas de désaccord ou de réserve sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGV, le Client est invité à ne pas cocher la case matérialisant son consentement aux CGV et ne pas finaliser la création de son Compte et/ou la passation de sa Commande.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Articles proposés sur le Site.

2.2      Entrée en vigueur, durée et modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande par DOUXDIMANCHE.

Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Articles et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par DOUXDIMANCHE. Les présentes CGV demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le Site.

DOUXDIMANCHE se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable et en publiant une nouvelle version sur https://www.douxdimanche.com/cgv/. La modification ne prendra effet que pour les Commandes passées après la date de mise en ligne de la modification.

3.      Utilisation du Site

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DOUXDIMANCHE. Le site www.douxdimanche.com est mis à jour régulièrement par Mind 7. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : l’utilisateur  doit donc s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le Site utilise la technologie JavaScript. DOUXDIMANCHE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération à jour.

4.      Articles

4.1      Catalogue et caractéristiques des Articles

Les Articles mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif précisant notamment leurs caractéristiques essentielles. Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Article afin d’en connaitre les propriétés et les conditions d’entretien et d’utilisation.

Le descriptif des Articles comprend également des photographies illustrant les Articles. Les photographies figurant sur le Site sont les plus fidèles possible et tentent d’assurer une similitude parfaite avec l’Article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. L’ensemble de ces éléments n’ont qu’une visée illustrative et n’engagent pas contractuellement DOUXDIMANCHE, ce que le Client reconnaît. En conséquence, DOUXDIMANCHE n’est pas responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments.

4.2      Disponibilité

Les Articles ne sont proposés à la vente sur le Site que sous réserve de leur disponibilité. Sont considérés comme disponibles et pouvant être vendus au Client uniquement les Articles identifiés comme tel au jour de la Commande.

DOUXDIMANCHE informe le Client de la disponibilité des Articles proposés sur le Site au moment de la confirmation de la Commande.

Si, en dépit de la vigilance de DOUXDIMANCHE et pour des raisons indépendantes et extérieures, les Articles sont indisponibles après la passation de Commande par le Client, DOUXDIMANCHE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir : (i) le remboursement de l’intégralité des sommes avancées par le Client pour les Articles s’étant avérés indisponibles ; ou (ii) la livraison au Client d’un autre Article de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.

5.      Prix

Les Articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les prix sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables). Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas :

  • les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ces frais seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
  • les frais de douanes et autres taxes, en fonction du pays de destination.

En dehors de toute Commande, les prix peuvent être modifiés sur le Site à tout moment, sans préavis.

6.      Compte & Commandes

6.1      Création d’un Compte

Le Client peut créer un Compte sur le Site en complétant un formulaire accessible depuis le Site, dont il s’engage à renseigner les champs avec exactitude. Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe personnel que le Client définit. En cas de changement ou modifications de ces données, le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Le Client devra notamment fournir une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui constitueront ses Identifiants pour accéder à son Compte. Le Client est invité à choisir une adresse email et un mot de passe sécurisé. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Les Identifiants du Client lui sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses Identifiants, de manière à en assurer la sécurité, et doit veiller à leur confidentialité.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, le Client s’engage à en informer immédiatement DOUXDIMANCHE. En tout état de cause, DOUXDIMANCHE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des Comptes par des tiers sauf faute de sa part.

6.2      Passation d’une Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • (i) Composer l’adresse du Site ;
  • (ii) Suivre les instructions du Site ;

Le Client sélectionne le ou les différents Article(s) de son choix en l’ajoutant à son panier virtuel. À tout moment, le Client peut :

  • Vérifier les Articles figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux ;
  • Modifier la commande d’un ou des Articles sur la page récapitulative de la Commande (avant la confirmation de la Commande) ;
  • Poursuivre sa sélection d’Articles.

 

  • Remplir le formulaire de commande avec les éléments nécessaires à l’identification du Client et à la livraison de la Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles et Services depuis le début.

 

Le Client doit s’assurer que sa Commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement. Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

 

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située dans le périmètre de livraison couvert par DOUXDIMANCHE, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

 

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

 

  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

  • (v) Finaliser la Commande pour ensuite procéder au paiement.

Avant de confirmer la commande, un récapitulatif est mis à la disposition du Client, lui permettant de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande. Le prix de livraison est également communiqué avant la validation de la Commande.

Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

6.3      Paiement

Suite à la finalisation de la Commande, le Client sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé.

Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé à DOUXDIMANCHE via le service de paiement en ligne mis à disposition du Client pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues par le Client au titre des Articles achetés.

En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la Commande et figurant sur le récapitulatif de Commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Il est rappelé au Client que toute validation de Commande oblige à son paiement.

DOUXDIMANCHE ne sera tenu de procéder à la livraison des Articles achetés lors de la passation de Commande que si le Client paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

6.4      Accusé de réception de la commande

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’une validation de sa Commande par DOUXDIMANCHE. Le temps nécessaire pour le traitement d’une commande et sa confirmation par DOUXDIMANCHE peut varier selon les spécificités de chaque Article.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. DOUXDIMANCHE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles. À défaut de disponibilité des Articles, DOUXDIMANCHE s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, DOUXDIMANCHE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

6.5      Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DOUXDIMANCHE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.      Livraison

7.1      Modalités de livraison

DOUXDIMANCHE livre ses Articles en France et dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi que la Suisse et peut sur demande procéder à l’expédition dans n’importe quel pays.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Articles dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Articles commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Les Articles sont expédiés dans un colis avec le bon de livraison et accompagnés d’une facture ainsi que d’un formulaire de rétractation, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

La Commande est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison.

7.2      Délais de livraison

Les délais d’expédition et de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

DOUXDIMANCHE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait tels que des délais causés par les services de douane du pays destinataire.

8.      Obligations du Client

Les informations communiquées par le Client à DOUXDIMANCHE dans le cadre de l’ouverture de son Compte et lors de chacune de ses Commandes devront être complètes, exactes et à jour. DOUXDIMANCHE exclut toute responsabilité concernant les conséquences découlant d’informations transmises par le Client qui s’avèrent fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

9.      Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, complets, neufs. Les frais d’expédition et de retour sont à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés ci-avant adresser le formulaire de rétractation prévu en annexe des présentes, soit une déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à DOUXDIMANCHE, et suite à la confirmation de la réception de la demande de rétractation par DOUXDIMANCHE, le Client devra retourner le(s) Article(s) à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation.

DOUXDIMANCHE fera parvenir par retour d’e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Articles.

Les Articles retournés seront échangés ou remboursés dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de leur réception par DOUXDIMANCHE. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre DOUXDIMANCHE et le Client.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour ou d’échange, DOUXDIMANCHE ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.

Il appartient au Client qui exerce son droit de retour d’attester de la réexpédition de l’Article. Cette preuve se fera soit par le récépissé d’un envoi en recommandé ou par tout autre document remis par le transporteur, que le Client devra communiquer à DOUXDIMANCHE par voie d’email.

10.   Réserve de propriété

DOUXDIMANCHE se réserve la propriété de l’Article vendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client et acquittement de toutes les autres dettes dues à DOUXDIMANCHE y attachées. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Si le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que l’Article n’a pas été payé dans son intégralité, DOUXDIMANCHE pourra récupérer l’Article en exerçant son droit à revendication.

Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques de l’Article au Client dès la livraison de l’Article vendu chez le Client.

11.   Garanties

DOUXDIMANCHE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

DOUXDIMANCHE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client :

–       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. En pareille hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

En tout état de cause, ces garanties ont lieu sans frais pour le Client. Les frais de retour du/des Article(s) seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par le Client, à la charge de DOUXDIMANCHE.

DOUXDIMANCHE n’accorde pas de garantie commerciale.

12.   Propriété intellectuelle

La marque DOUXDIMANCHE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, sur les Articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DOUXDIMANCHE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DOUXDIMANCHE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de DOUXDIMANCHE.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (Articles listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DOUXDIMANCHE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques dessins et modèles et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DOUXDIMANCHE.

13.   Données personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, DOUXDIMANCHE est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le lien https://douxdimanche.com/politique-de-confidentialite/.

14.   Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie ou pandémie donnant lieu notamment à des mesures de restrictions des déplacements, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations de DOUXDIMANCHE seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

DOUXDIMANCHE avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de DOUXDIMANCHE se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt dix (90) jours calendaires, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et DOUXDIMANCHE procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessus.

15.   Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

16.   Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.   Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

18.   Litiges

18.1    Réclamations

En cas de mécontentements, le Client pourra adresser toute réclamation écrite à DOUXDIMANCHE aux coordonnées indiquées à l’article 19 ci-dessous des présentes CGV. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’article 18.2 ci-dessous des présentes CGV.

18.2    Médiation

Le Client est libre de recourir à la médiation en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation pour les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le Client est également libre, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Cette médiation est gratuite pour tous les Clients du Site.

DOUXDIMANCHE informe le Client, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.

18.3    Compétence

Le Client peut saisir les juridictions du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

19.   Contact

Pour toute information, renseignement, réclamations, le Client peut contacter DOUXDIMANCHE :

  • Par courrier électronique : contact@douxdimanche.com ;
  • Par numéro de téléphone au numéro suivant : +33 (0)6 08 34 24 82 ;
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : douxdimanche, 15 rue des Moines, 75017 Paris, France.

 

Formulaire de rétractation

Ne complétez ce formulaire que si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant votre commande sur le site https://www.douxdimanche.com.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire,

  • soit par email : contact@douxdimanche.com;
  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : douxdimanche, 15 rue des Moines, 75017, Paris.

Je (*) confirme vouloir me rétracter de l’intégralité ou d’une partie de la commande (*) suivante passée auprès de DOUXDIMANCHE sur le site https://www.douxdimanche.com.

Nom et Prénom du(es) demandeur(s)  
Adresse du(es) demandeur(s)  
Numéro de commande  
Date de la commande  
Références des Articles faisant l’objet du droit de rétractation  
Reçu le  

 

Date : _________________                         Signature : _____________________